VENTE ET MAINTENANCE DE PRODUITS INFORMATIQUES / D

ARTICLE 1. PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société OTO TECHNOLOGY, dont le siège social est 20 rue de Saint-Pétersbourg 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro PARIS 2011B 06652, n° TVA FR54 534 628 318 (« Le Prestataire ») fournit aux clients professionnels et particuliers (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :

• La vente de matériel informatique (réseau, pc, écran…)
• La vente de prestations de services de maintenance informatique, de dépannage, d’assistance (« les Services »)
• La vente de site internet, d’applicatif en mode SAAS
• La vente de prestations de services de maintenance sur les sites internet et applicatifs web
• La vente de prestations de service de référencement et tous services de webmarketing

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations de vente et de Services rendues par le Prestataire auprès des clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les sites, demande de services, catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2. COMMANDES

Les ventes de produits et Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.

Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques sur son site internet, https://commande.oto-it.fr permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Dans le cas où le client utilise le portail de gestion de tickets et de demande de services : https://helpdesk.oto-it.fr. Il lui est donné la possibilité de passer commande pour des demande de service avec ou sans matériel dont le prix aura été préalablement négocié avec OTO TECHNOLOGY. L’acceptation par mail ou les demande d’approbation seront considérées comme une acceptation sans réserve de la livraison du service et le paiement correspondant à cette opération.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande ou d’une demande de service sur les sites de gestion du Prestataire sont réalisées lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente à la création de son compte d’accès et valide sa commande ou demande de service.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celles-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, dix (10) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Prestations de services et produits commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de dix (10) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Modalités de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3. LIVRAISON DES PRODUITS ET SERVICES

1. Les produits acquis par le Client seront livrés dans un délai raisonnable à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de l’acompte éventuel exigible à cette date.

Le Prestataire informera le Client de tout retard pris dans la livraison des produits commandés.

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison.

A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les produits délivrés par le Prestataire seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Le Client disposera d’un délai de huit (8) jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception, de telles réserves auprès du Prestataire

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

Le Prestataire remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

2. Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans les conditions et délais fixés d’un commun accord entre le Prestataire et le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

3. Maintenance :

Le Prestataire s’engage, dans les conditions ci-après définies à réparer et/ ou, le cas échéant, à remplacer tout matériel défectueux.

Le point de départ du délai d’intervention est l’appel du Client, réceptionné par le Prestataire pendant les horaires de permanence téléphonique, pour signaler la panne à réparer. Ces horaires de permanence téléphoniques sont indiqués aux conditions particulières du contrat et seront susceptibles de varier raisonnablement par défaut les horaires seront de 10h à 13h et de 13h à 18h du lundi au vendredi hors période de vacances.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des dommages consécutifs à un retard dans l’intervention qu’en cas de perte majeure de service pour le client et en tout état de cause pour un retard supérieur à 10 % du délai convenu.

La responsabilité de la société est contractuellement limitée somme égale à six mois de redevance payée par le client. Le délai d’intervention choisi se compte en heures ouvrées, correspondant aux jours et horaires d’intervention de la société. Le délai est en conséquence susceptible de courir sur deux jours ouvrés successifs.

La Société intervient sur les sites indiqués par le Client. Lors de chaque intervention, il est établi un rapport d’intervention signé par le Client et le Prestataire. Un exemplaire de ce rapport est remis au Client. Dans le cas où le client utilise le portail de gestion de tickets et de demande de services : https://helpdesk.oto-it.fr le rapport sera fait et envoyé de manière automatique en fin de semaine ou de mois. Le temps passé en dehors des horaires négociés et fixé par périodicité sera refacturé en fin de mois avec le détail de chaque opération.

Lors de son intervention, le Prestataire conseillera au client le meilleur choix à opérer entre la réparation et le remplacement des matériels défectueux. Sa responsabilité sera définitivement dégagée si le client ne suit pas son avis.

Les délais de remplacement et/ou de réparation des matériels défectueux par la société dépendront des stocks disponibles et/ou des délais de livraisons de ses fournisseurs et /ou de la complexité de l’avarie.

Lors de son intervention, le Prestataire indiquera au Client un délai pour la réparation ou le remplacement du matériel. Ce délai ne pourra qu’être indicatif et le client ne pourrait en aucun cas tirer grief d’un éventuel retard.

Le Prestataire pourra proposer de prêter un matériel équivalent à celui défectueux pendant le temps nécessaire à sa réparation et ou son remplacement. Il est libre dans le choix du matériel prêté.

Le Client aura la garde des produits et matériels qui lui seront prêtés avec toutes les conséquences de droit qui en découlent. Il devra notamment les assurer contre tout risque de perte, vol, ou dégradation, et les utiliser en bon père de famille. A défaut pour le Client de restituer ces matériels dans l’état dans lequel ils lui avaient été confiés, le Prestataire serait fondé à lui réclamer le prix nécessaire pour leur remplacement ou leur réparation.

Exclusions : Sont exclus de la prestation de maintenance, sans que cette liste soit exhaustive :

• Les dommages résultant notamment d’un accident, d’une négligence, d’une malveillance, d’une utilisation impropre aux prescriptions techniques du constructeur, d’un défaut du réseau électrique, d’une intervention pratiquée sur le matériel du fait du Client ou d’un tiers et plus généralement de tout dommage dont l’origine est étrangère au matériel lui-même.
• La réalisation sur le matériel de modifications techniques sollicitées par le Client.
• La réparation ou le remplacement de tout élément du matériel connecté à d’autres matériels, non conformes aux spécifications techniques du constructeur.
• Les pannes résultant d’un virus.
• La mise à jour et l’assistance des logiciels.

Dans les cas ci-dessus, l’intervention du Prestataire fera l’objet d’un devis accepté préalablement par le Client et d’une facturation distincte.

ARTICLE 4. RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DE SERVICE

Tout contrat entre en vigueur à compter de son acceptation par le Client et le Prestataire pour une durée déterminée dans les conditions particulières. Il sera ensuite renouvelable tacitement, par période successives d’une durée d’un an, dans les mêmes clauses et conditions, et ce à moins que l’une des parties ne notifie son intention de ne pas reconduire le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée SIX (6) mois au moins avant l’expiration de la période contractuelle en cours.

Dans le cas d’une résiliation avant échéance, le client ne pourra prétendre au remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées.

Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure, habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence et les tribunaux français.

La partie affectée dans l’exécution de ses obligations par la survenance d’un cas de force majeure doit immédiatement en avertir son cocontractant.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence et les parties s’efforceront alors de prendre les mesures propres à pallier les conséquences de l’événement.

Toutefois, en cas de persistance de l’événement au-delà d’un (1) mois, et à défaut d’accord amiable sur une modification des termes du présent contrat, le contrat pourra être rompu par la partie la plus diligente.

Le Prestataire notifiera au client, par le biais d’un courrier électronique ou postal, avant l’échéance, la demande de renouvellement ainsi que le montant à payer pour le contrat de maintenance considéré. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier (montant erroné ou incomplet, références requises manquantes, etc.) sera ignoré et entraînera le rejet de la demande d’enregistrement ou de renouvellement de service par le Prestataire.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites dans les présentes conditions générales.

Le Prestataire s’engage notamment à informer au mieux le client de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée.

Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d’une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants du Prestataire, tels que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, le Prestataire ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.

Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 30 jours. En cas de retard supérieur à 60 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. Les Services seront fournis soit dans les locaux du Client, soit dans les locaux du Prestataire. La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 30 jours et dans un délai de 30 jours aux frais exclusifs de ce dernier. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Le matériel, les logiciels et les données du client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du client.

Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le client est informé que les prestations du Prestataire (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique.

Il est également de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données et programmes préalablement à toute intervention.

Le Prestataire n’est aucunement responsable de la réalisation effective par le client de la sauvegarde de ses données ou des incidents matériels et/ou informatiques susceptibles de survenir à l’occasion des opérations de sauvegarde réalisées par le client.

Sauf faute caractérisée, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte ou de destruction des programmes et des données qui pourraient survenir lors d’un incident de quelque nature que ce soit à l’occasion de la réalisation de sa mission.

Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client s’engage à fournir, les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd-rom, disquettes, numéros de série et licences en cours de validité.

Le Prestataire n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.

Le client est enfin informé que l’ensemble des frais afférents à l’exécution des prestations du Prestataire à domicile et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrées par les manipulations effectuées par le Prestataire sont et demeurent à sa charge.

En cas de découverte de données illégales sur le/les support(s) d’un client, l’ensemble des prestations sera stoppé, et le Prestataire se réserve le droit de sceller le support pour le déposer auprès des services compétents pour qu’il soit réservé à ces données la suite judiciaire qui s’impose.

ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIERES

Les prestations sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets et Hors Taxes.

Une facture (électronique ou sur support papier) est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6, II du Code de commerce.

Les règlements interviendront par tout moyen de paiement acceptés par le Prestataire : carte bancaire, chèque, chèque de banque ou espèces (pour un montant n’excédant pas 1000 €.

Avant la mise en œuvre de toute prestation, le Prestataire se réserve le droit de demander au client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable, sans qu’il puisse être réclamé de dommages et intérêts. Le Prestataire se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes.

ARTICLE 8. MODALITES DE PAIEMENT

Délais de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la fourniture des prestations de services commandées et/ou de la livraison des produits dans les conditions définies aux présentes et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Le Prestataire se réserve la possibilité de demander un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés et/ou 100% des produits vendus lors de la passation de la commande.

Le solde du prix sera alors payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations et/ou au jour de la livraison des Produits.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

Pénalités de retard

Le retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai de paiement fixé ci-dessus et après la date de paiement figurant sur la facture adressée au client, entraînera :

• L’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client,
• Le paiement automatique et de plein droit de pénalités de retard calculées au taux mensuel de 4 fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix des prestations de services et/ou des produits figurant sur ladite facture, et le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable,

Et ce sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution de tout ou partie de ses prestations de services ou commandes et/ou de suspendre et d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client et/ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité des prestations à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

Réclamations / Contestations

Toute réclamation concernant les services fournis par le Prestataire doit être faite par lettre recommandée dans les 5 jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture, au numéro client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.

Toute réclamation concernant les factures doit être portée à la connaissance du Prestataire par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve.

La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils.

Toute réclamation ou contestation du client n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.

ARTICLE 9. RESERVE DE PROPRIETE

Le Prestataire reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu’au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues.

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande de produits, le Prestataire est en droit, sans formalités, préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis.

Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

ARTICLE 10. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des produits du Prestataire au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Prestataire sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.

ARTICLE 11. GARANTIES ET RESPONSABILITE

Garantie des prestations

Les prestations d’assistance, de dépannage et de maintenance réalisées par le Prestataire sont garanties 15 jours à compter de la date de la prestation, sous réserve du paiement effectif des factures concernées, et sous réserve qu’aucune modification (matérielle ou logicielle) n’ait été apportée par le client après l’intervention.

Si ces conditions ne sont pas remplies, le Prestataire décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations et ne pourra assurer aucune garantie ou service après-vente.

La souscription à un contrat de maintenance préventive n’engage pas le Prestataire quant à d’éventuels dysfonctionnements du matériel entretenu au cours de la période de validité du contrat. Ces prestations sont donc soumises aux mêmes garanties que les prestations de dépannage et d’assistance, telles que définies ci-dessus.

Les diaporamas et les sites Internet conçus par le Prestataire sont des produits immatériels fournis en l’état au moment du règlement libératoire. Le Prestataire déclinera toute garantie en cas d’éventuels dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation du client, d’une modification du client sans autorisation préalable, de négligence ou d’un défaut d’entretien du client.

Les produits commercialisés par le Prestataire disposent également d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique).

Le client devra donc contacter directement le SAV du constructeur, sans passer par le Prestataire, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits.

Le Prestataire refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. De même pour les hébergeurs et tous les prestataires tiers.

Garantie des vices cachés

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées et les rendant impropres à l’utilisation à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien vendu ou de force majeure.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée directe et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence des vices dans un délai maximum de 10 Jours ouvrables à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux ou remplacera ou fera réparer les produits jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant annuel Hors Taxes payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 12. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client s’engage à ne pas solliciter directement ou indirectement le personnel du prestataire au titre d’une éventuelle collaboration professionnelle. En cas d’infraction à la présente clause, le Client sera redevable envers la Société d’une somme, à titre de dommages et intérêts, équivalente à un an de rémunération brute, charges comprises, du salarié sollicité.

Cet engagement est valable pendant toute la durée de la relation contractuelle et demeurera en vigueur pendant deux (2) ans après l’expiration ou la résiliation de la relation contractuelle, pour quelque motif que ce soit.

ARTICLE 13. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 14. DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations (telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes) pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Elles sont également conservées afin de poursuivre des objectifs de sécurité, d’identification, d’amélioration et de personnalisation des services.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de la OTO TECHNOLOGY, dont le siège social est 20 rue de Saint-Pétersbourg 75008 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 2011B 06652, ; cette demande doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Le Prestataire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.

ARTICLE 15. NON RENONCIATION

Le fait par le prestataire ou le Client de ne pas exiger l’exécution de l’une quelconque des dispositions, conditions ou obligations des présentes conditions générales n’emportera à aucun moment une renonciation de sa part à la possibilité d’exiger dans l’avenir l’exécution desdites dispositions, conditions ou obligations.

Toute renonciation à l’application d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être tacite et devra résulter d’une décision expresse et écrite de sa part, et préciser le ou les clauses visées expressément.

ARTICLE 16. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de

tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18. JURIDICTION COMPETENTE

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Commerce de Nanterre.